Pret immobilier et Rachat de credit immobilier
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Le notaire, un acteur incontournable
De: Jm RostVous pouvez vous faire assister par votre propre notaire ; cela n'entraîne aucuns frais supplémentaires. Votre
notaire vous aidera en cas de litige. Lorsque deux notaires interviennent sur
la même opération, les frais sont partagés entre eux et donc le coût
supplémentaire sera nul.
En demandant un devis détaillé à votre notaire avant la signature de l'acte vous aurez une vue plus precises des frais et vous ne serez pas pris de cours par une depense de derniere minute.
vous éviterez des erreurs dont les conséquences peuvent être plus ou moins grave, en prenant l’habitude de consulter votre notaire avant de signer un
- Les frais de notaire :
- les honoraires qui rémunèrent le travail de l’office notarial.
- les droits dus au Trésor collecte par le notaire , (pour l'Administration fiscale)
- les débours qui constituent le remboursement des frais engagés pour les services et documents extérieurs à l'étude nécessaires à la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèque, géomètre).
- Les honoraires du notaire :
Ils sont fixés par décret et sont les mêmes qu'il s'agisse d'un logement ancien ou d'un logement neuf.
Les taux varient en fonction de la tranche du prix de vente. Le prix du logement est sectionné en diverses parties et à chacune d'entre elles correspond un pourcentage d'honoraires de notaire :
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Montant des honoraires du notaire H.T. |
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Partie du prix de vente |
jusqu'à 6 500 € |
de 6 500 € à 17 000 € |
de 17 000 € à 30 000 € |
à partir de 30 000 € |
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Honoraires H.T. |
4,00 % |
1,65 % |
1,10 % |
0,825 % |
- Les honoraires annexes du notaire :
Les montant de ces honoraires en generale tres faibles pour des extrait d’acte, etat civil, droit de préemption, état hypothécaire, bordereau de dépôt d’hypothèque, constitution de dossier, copie authentique, etc…
- Les débours du notaire :
Les débours du notaire sont des frais que celui-ci doit
payer Ă des tiers. Leur montant unitaire est relativement faible .
- Taxes sur l'achat d'un logement ancien :
L'acquéreur d'un logement à usage d'habitation achevé depuis plus de 5 ans, ou s'il est achevé depuis moins de 5 ans, ayant fait l'objet d'une première mutation consentie à une personne qui n'a pas la qualité de marchand de biens, devra payer des droits d'enregistrement qui se décomposent comme suit :
- le droit départemental d'enregistrement (3,60 %),
- la taxe communale (1,20 %),
- les frais d'assiette (2,50 % de la taxe départementale, soit 0,09 %),
- le droit au profit de l'Etat (0,2 %).
- Taxes exigibles sur l'achat d'un logement neuf :
Définition : est considéré comme neuf au sens fiscal un logement (maison individuelle ou appartement situé dans un immeuble collectif) achevé depuis moins de 5 ans et n'ayant pas encore fait l'objet, depuis son achèvement, d'une première mutation consentie à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens.
La vente d'un logement dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble Ă construire est soumise :
- Ă
- à la taxe de publicité foncière (au taux de 0,715 %)
- Taxes
exigibles sur l'achat d'un terrain à bâtir :
Pour les particuliers, l'achat d'un terrain nu n'est plus soumis au régime
de
- 3,60 % taxe départementale de publicité foncière,
- 1,20 % taxe communale,
- 0,09 % frais d'assiette (2,5 % de la taxe départementale),
- 0,20 % droit au profit de l'Etat .
- Les frais d'hypothèque :
Les frais d'hypothèque sont équivalents à 2 % du montant du prêt. C'est une prise de garantie d'hypothèque.
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